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Mentions Légales et CGU

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Teraformation et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site Teraformation est assurée par la Société Kit Formation, SARL dont le siège social est situé au lot.11 Hamuta, 98 716 Pirae en Polynésie française.

Le responsable de la publication est la Société Kit Formation.

L’hébergeur du site www.teraformation.com est l’entreprise o2switch SARL au capital de 100 000 €, 222 – 224 Boulevard Gustave Flaubert 63 000 Clermont-Ferrand.

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Fiches activités ;
  • Fiches conseils ;
  • Programmes proposés.

Les fiches sont accessibles dans la rubrique « Ressources gratuites » du site. Elles peuvent être téléchargées gratuitement et utilisées à des fins personnelles.

Concernant l’accès aux supports de formation payants, se reporter aux conditions générales de vente en ligne des produits vendus sur le site Teraformation.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Pour être membre, l’Utilisateur doit s’inscrire à partir du site en cliquant sur « Inscription » ou créer un compte au moment de l’achat.

Les supports achetés par le Membre seront disponibles dans l’onglet téléchargement de la page MON COMPTE.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Kit Formation.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@teraformation.com.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Les modules de formation achetés font l’objet d’un droit de propriété limité selon les termes suivants : l’acquéreur a le droit d’utiliser la version imprimée des fichiers acquis pour animer des sessions de formation à son compte, notamment en le distribuant à ses apprenants ; l’acquéreur peut diffuser une version non modifiable (pdf) de ces cours à ses apprenants ou le publier sur un intranet mais en aucun cas, une version modifiable (.doc ou .ppt ou .docx ou .pptx) ; à charge pour lui, s’il a acquis une version modifiable (.pptx) d’effectuer les modifications qu’il souhaite puis de réaliser la création du fichier non modifiable (.pdf) avec Word. Cette autorisation s’étend aux formations dispensées en sous-traitance d’un organisme de formation ; le droit de propriété limité tel que décrit ne s’étend pas et n’est pas transmissible à ses clients ou aux organismes pour lequel il intervient. Dans le cas d’un membre ou intervenant de l’éducation nationale, comme pour le formateur indépendant, le droit de propriété limité lui reste attaché et non pas à l’établissement pour lequel il intervient. Les fichiers numériques acquis ne peuvent faire l’objet d’une vente, revente, louage.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est en cours de déclaration à la CNIL.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via par mail à contact@teraformation.com.

Par ailleurs, lors de la consultation du site www.teraformation.com, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies », afin d’optimiser son expérience sur le site et de lui proposer des offres adaptées à ses centres d’intérêts. L’utilisation des cookies est signalée sur le site de Teraformation.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 8 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 10 : Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont soumises à la loi française.

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